PANCAKE

Conditions Générales de Vente B2B

Version 1.0 — 21 septembre 2026

Principe commercial de lancement : devis accepté → facturation → activation du Service → abonnement de 12 mois, sauf durée différente prévue au devis → renouvellement uniquement sur nouveau devis.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes et prestations relatives au service professionnel PANCAKE réalisées par EFFLORESENS auprès de Clients agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de PANCAKE. Les CGV régissent principalement la commande, le prix, la facturation, le paiement, la durée et la fin de la relation commerciale ; les conditions d’utilisation du Service relèvent des CGU.

En cas de contradiction, le devis ou les conditions particulières acceptés par le Client prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’ils traitent expressément.

Article 2 — Devis, commande et formation du contrat

Les caractéristiques de l’offre souscrite, son périmètre, son prix, les éventuelles capacités Connect, Toppings, crédits, prestations spécifiques et conditions particulières sont précisés dans le devis adressé au Client.

Le contrat est formé par l’acceptation du devis par le Client, notamment par signature, accord écrit ou tout autre procédé permettant d’établir son consentement. Toute modification ultérieure du périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

EFFLORESENS peut subordonner l’activation initiale d’un espace PANCAKE à la réception du devis accepté et, lorsque le devis le prévoit, au règlement d’un acompte ou de la facture correspondante.

Article 3 — Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros hors taxes et sont majorés de la TVA et des taxes applicables au jour de la facturation.

Les tarifs de PANCAKE pouvant évoluer, aucun tarif général n’est garanti au-delà de la durée et du périmètre prévus au devis. Toute prestation, capacité ou option non comprise dans le devis initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Sauf mention expresse sur le devis, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les éventuelles remises ou réductions de prix sont celles expressément mentionnées sur le devis ou la facture.

Article 4 — Facturation et conditions de paiement

Les factures sont émises par EFFLORESENS selon les modalités prévues au devis. Sauf stipulation différente, elles sont payables à trente (30) jours date de facture, par le moyen de paiement indiqué sur la facture.

Le règlement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont effectivement mis à la disposition d’EFFLORESENS.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture concernée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, EFFLORESENS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions légales applicables.

Article 5 — Durée, activation et renouvellement

Sauf durée différente indiquée au devis, l’abonnement PANCAKE est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de l’activation du Service.

Il n’existe aucune tacite reconduction dans l’offre de lancement. À l’échéance, la poursuite du Service nécessite l’acceptation d’un nouveau devis ou d’une nouvelle proposition commerciale d’EFFLORESENS.

Les conditions tarifaires applicables à la nouvelle période sont celles du nouveau devis accepté. En l’absence de renouvellement, l’accès au Service prend fin à l’échéance, sous réserve de la période de réversibilité prévue par les CGU.

Article 6 — Connect, capacités, Toppings et crédits

Lorsque Connect est souscrit, le devis précise le nombre de places ou la capacité incluse. Des capacités supplémentaires peuvent être commandées en cours de période ; sauf stipulation contraire, elles sont facturées au prorata jusqu’à la date anniversaire de l’abonnement.

Lors d’un renouvellement avec une capacité inférieure au nombre de places déjà utilisées, les comptes et historiques existants ne sont pas automatiquement supprimés. Les nouvelles attributions peuvent toutefois être bloquées jusqu’au retour sous le plafond souscrit ou à l’achat d’une capacité suffisante.

Les Toppings et packs de crédits sont facturés selon le devis ou l’offre acceptée. Les crédits achetés restent valables tant que l’espace PANCAKE concerné demeure actif. Les règles de consommation, de recrédit éventuel et de non-remboursement sont précisées dans les CGU.

Une réduction de capacité au renouvellement ne donne lieu à aucun remboursement au titre de la période précédente.

Article 7 — Impayés, suspension et résiliation

En cas de facture impayée à son échéance, les pénalités et indemnités prévues à l’article 4 s’appliquent automatiquement.

Après mise en demeure de payer restée sans effet, EFFLORESENS peut suspendre tout ou partie du Service jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension ne constitue une résiliation du contrat ni n’efface les sommes restant dues.

En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation essentielle, non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice des sommes déjà dues et des droits acquis.

La fin du contrat entraîne l’application des règles de réversibilité, de conservation et de suppression prévues par les CGU. La réversibilité standard est limitée aux données et exports raisonnablement disponibles dans PANCAKE ; toute prestation spécifique de migration ou d’extraction peut faire l’objet d’un devis.

Article 8 — Responsabilité et niveau de service

Les engagements relatifs au fonctionnement, à la disponibilité, au support, aux exports, aux traitements d’intelligence artificielle, aux environnements tiers, aux données et à la sécurité sont définis dans les CGU.

L’offre standard PANCAKE est fournie selon une obligation de moyens et ne comporte aucun SLA, taux de disponibilité garanti, délai contractuel de prise en charge ou de rétablissement, astreinte ou pénalité automatique. Tout engagement renforcé fait l’objet d’un devis ou contrat spécifique.

Sous réserve des cas dans lesquels la responsabilité ne peut légalement être limitée ou exclue, la responsabilité cumulée d’EFFLORESENS au titre de PANCAKE, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement versées par le Client pour PANCAKE au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Dans la mesure permise par le droit applicable, EFFLORESENS ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, opportunité, exploitation, contrat ou atteinte à l’image.

Article 9 — Droit applicable, différends et dispositions générales

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit applicables. Toute clause attributive de compétence figurant dans des conditions particulières ne s’applique que lorsqu’elle est juridiquement valable.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable à une commande est celle communiquée ou rendue accessible au Client lors de la formation du contrat, sauf accord ultérieur des parties.

EFFLORESENS — PANCAKE • [email protected]