PANCAKE — Conditions Générales d’Utilisation
Version 1.2 — 21 septembre 2026
Exploitant : EFFLORESENS
Forme sociale / capital : SAS — Capital social 5 000 €
Siège social : 2 ALLÉE DES CAVALIERS, 94700 MAISONS-ALFORT
SIRET : 753 835 834 00031
SIREN : 753 835 834
TVA intracommunautaire : FR44 753835834
Contact : Anthony DUCHET — [email protected]
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de PANCAKE, service professionnel de conception, production, prévisualisation, export et, lorsque les fonctions correspondantes sont activées, diffusion et suivi de contenus de formation.
PANCAKE est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle. Toute souscription ou utilisation du Service est réalisée pour les besoins d’une activité professionnelle. Les personnes physiques qui y accèdent en qualité d’administrateur, concepteur, relecteur ou apprenant le font dans le cadre de l’accès mis à disposition par une organisation cliente.
L’accès ou l’utilisation de PANCAKE implique l’acceptation des présentes CGU. Un contrat, devis, bon de commande, conditions particulières ou accord de traitement des données conclu avec le Client prévaut sur les CGU en cas de contradiction dans son périmètre.
Article 1 — Définitions
PANCAKE / Service : la plateforme logicielle et ses fonctionnalités. Exploitant : l’entité juridique qui édite ou exploite PANCAKE. Client / Organisation : la personne morale ou professionnelle disposant d’un espace PANCAKE. Utilisateur : toute personne autorisée à accéder au Service, notamment administrateur, concepteur, relecteur ou apprenant. Contenu Client : toute donnée, document, texte, image, média, fichier, instruction ou source fourni, importé ou créé par le Client ou ses Utilisateurs. Contenu généré : tout résultat produit ou assisté par un traitement automatisé ou un système d’intelligence artificielle. Recette : un projet de module de formation construit dans PANCAKE. Connect : les fonctionnalités de sessions, inscriptions, diffusion, notifications et suivi apprenant. Topping : une fonctionnalité, option ou pack de crédits complémentaire. Export : tout fichier produit par PANCAKE, notamment Word, SCORM ou .pancake.
Article 2 — Objet et périmètre du Service
PANCAKE assiste les professionnels dans la conception et la production de contenus de formation, depuis l’intention pédagogique et les sources jusqu’au storyboard, aux contenus, à la prévisualisation et aux exports.
Selon l’offre et les droits activés, le Service peut notamment proposer : création de projets, recettes, séquences et activités ; import et analyse de documents ; traitements assistés par intelligence artificielle ; édition, relecture, personnalisation graphique et audit qualité ; exports Word, SCORM et .pancake ; H5P et médias ; Connect ; Toppings, crédits et quotas.
La disponibilité des fonctions dépend de l’offre, de la politique de l’Organisation, des droits du compte et des options activées.
Article 3 — Comptes, accès et sécurité
L’accès peut nécessiter un compte individuel. Les informations communiquées doivent être exactes et à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur ne doit ni partager son compte ni permettre son utilisation par une personne non autorisée.
L’Utilisateur signale sans délai toute suspicion de compromission ou d’utilisation non autorisée. Le Client est responsable de l’administration de ses Utilisateurs, des rôles et droits relevant de son périmètre et de la désactivation des accès devenus inutiles.
L’Exploitant peut imposer activation, réactivation, changement de mot de passe ou autre mesure raisonnablement nécessaire à la sécurité.
Article 4 — Usages interdits
L’Utilisateur utilise PANCAKE conformément aux lois, aux présentes CGU, aux droits des tiers et à la destination professionnelle du Service.
Sont notamment interdits : l’accès frauduleux ; le contournement de quotas, crédits, Toppings ou contrôles de sécurité ; l’introduction volontaire de code malveillant ; les tests de charge, scans agressifs ou extractions automatisées massives sans autorisation ; la diffusion de contenus illicites ou contrefaisants ; la tentative de révéler des secrets, données d’autres clients ou mécanismes internes ; et la revente du Service hors du cadre autorisé.
L’Exploitant peut prendre les mesures techniques proportionnées nécessaires pour protéger le Service et ses utilisateurs.
Article 5 — Sources, documents et Contenus Client
Le Client et l’Utilisateur demeurent responsables des Contenus Client qu’ils importent, saisissent ou transmettent. Ils garantissent disposer des droits, autorisations, bases légales et licences nécessaires à leur hébergement, traitement, analyse, transformation et export.
L’Exploitant n’a pas d’obligation générale de vérifier avant traitement la licéité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la propriété des Contenus Client.
L’Utilisateur s’abstient d’importer des données dont le traitement serait interdit par la loi, ses engagements envers un tiers ou ses propres règles de confidentialité. Pour les informations confidentielles, sensibles ou réglementées, le Client vérifie que l’utilisation de PANCAKE et des fonctions activées est compatible avec ses obligations.
Article 6 — Intelligence artificielle : rôle, limites et contrôle humain
Principe essentiel : les fonctions d’intelligence artificielle de PANCAKE sont des outils d’assistance et ne remplacent pas une validation professionnelle, éditoriale, pédagogique, juridique, réglementaire, scientifique ou métier.
Certaines fonctions utilisent des modèles ou services d’intelligence artificielle pour analyser des sources, reformuler, proposer des plans, générer des contenus, effectuer des contrôles ou produire des synthèses. Les résultats sont probabilistes et peuvent comporter erreurs, omissions, approximations, biais, incohérences, citations incomplètes ou informations obsolètes.
Des traitements identiques ou proches peuvent produire des résultats différents. L’Exploitant ne garantit ni reproductibilité exacte ni exhaustivité. Avant toute diffusion ou utilisation opérationnelle, le Client effectue une validation humaine adaptée au niveau de risque et à la nature du contenu.
PANCAKE ne fournit, par la seule génération d’un contenu, aucun conseil juridique, fiscal, médical, financier ou réglementaire. Lorsque la réglementation impose des obligations particulières liées à l’utilisation d’un système d’IA, le Client demeure responsable des obligations lui incombant comme déployeur ou utilisateur professionnel.
Certaines opérations d’IA peuvent être soumises à quotas, crédits, limites ou coûts spécifiques et peuvent échouer, être interrompues ou nécessiter une reprise.
Article 7 — Audit qualité et scores
PANCAKE peut proposer des fonctions d’audit, de contrôle ou de notation automatisée destinées à aider la décision et l’amélioration éditoriale.
Sauf engagement spécifique, un score, une appréciation ou un rapport ne constitue ni certification, ni homologation, ni garantie d’exactitude, de conformité réglementaire, d’actualité juridique ou d’exhaustivité.
L’audit peut ne pas analyser exhaustivement certains médias, contenus externes, images, vidéos, H5P ou informations non extractibles. L’absence de détection d’une anomalie ne signifie pas qu’aucune anomalie n’existe. Le Client reste responsable de la décision de publier, corriger, conserver ou diffuser le contenu.
Article 8 — Validation, publication et responsabilité éditoriale
Chaîne de responsabilité : Sources et consignes du Client → traitement PANCAKE / IA → proposition ou production → contrôle et validation humaine du Client → publication ou diffusion.
Le Client est responsable de la validation finale des contenus qu’il décide de publier, exporter, diffuser ou utiliser. Le fait qu’un contenu ait été produit, reformulé, analysé, noté, prévisualisé ou exporté par PANCAKE ne vaut pas validation de son exactitude, de sa conformité ou de son adéquation à un usage.
Une étape de publication, de confirmation ou de verrouillage matérialise une décision de l’Utilisateur autorisé et ne transfère pas à l’Exploitant la responsabilité éditoriale.
Article 9 — Exports, SCORM, H5P et systèmes tiers
PANCAKE peut produire notamment des exports Word, SCORM et .pancake. EFFLORESENS répond du fonctionnement de son mécanisme d’export dans le périmètre du Service. À compter du téléchargement ou de l’export hors de PANCAKE, le déploiement et l’exploitation dans un LMS, navigateur, réseau, hébergement ou autre environnement tiers relèvent du Client.
L’Exploitant s’efforce de maintenir la compatibilité avec les environnements pris en charge mais ne garantit pas le fonctionnement dans toutes les versions, configurations, extensions ou politiques de sécurité tierces.
Le Client doit tester un export dans son environnement cible avant un déploiement significatif, notamment la reprise, la progression, les scores, médias, interactions et comportements LMS.
Un package exporté puis installé ou transmis hors de PANCAKE devient indépendant du Service. Son archivage ou sa suppression dans PANCAKE ne révoque pas nécessairement les copies déjà exportées.
Article 10 — Connect, apprenants, sessions et progression
Lorsque Connect est activé, le Client peut créer des sessions, inscrire des apprenants, associer des recettes, envoyer des notifications et suivre la progression selon les fonctions disponibles.
Le Client est responsable de la licéité des inscriptions, de l’information des apprenants, de la pertinence des destinataires et de la gestion de ses utilisateurs.
Les données de progression sont des informations techniques de suivi et ne valent pas, à elles seules, certification professionnelle ou preuve réglementaire, sauf dispositif contractuel spécifique.
La suppression ou l’archivage d’un contenu peut le rendre inaccessible tout en laissant subsister certaines données historiques de session ou de progression nécessaires au fonctionnement ou à la traçabilité.
Les notifications peuvent dépendre de services de messagerie tiers. L’Exploitant ne garantit pas leur réception lorsqu’elle est affectée par une adresse erronée, un filtrage, un fournisseur tiers ou la configuration du destinataire.
Article 11 — Toppings, crédits, quotas et fonctions optionnelles
Certaines fonctions peuvent être proposées sous forme de Toppings, crédits, packs, quotas ou capacités. Connect peut être commercialisé sous forme d’abonnement annuel comprenant un nombre déterminé de places ; les capacités supplémentaires acquises en cours de période peuvent être facturées au prorata jusqu’à la date anniversaire commune.
Au renouvellement de Connect, une réduction de capacité ne supprime automatiquement ni comptes ni historiques. En cas de dépassement du nouveau plafond, les Utilisateurs existants sont conservés mais aucune nouvelle attribution ne peut être réalisée jusqu’au retour sous le plafond ou à l’acquisition d’une capacité suffisante.
Les crédits achetés n’expirent pas tant que l’espace PANCAKE auquel ils sont rattachés demeure actif. Un crédit est consommé lorsque l’opération correspondante a effectivement débuté et engagé les ressources nécessaires. Une opération refusée avant son démarrage effectif ne consomme pas de crédit.
Les crédits inutilisés ne sont ni convertibles en numéraire ni remboursables, sous réserve des dispositions impératives. Ils ne sont en principe pas transférables à une autre Organisation et sont perdus à la fermeture définitive de l’espace après la période de réversibilité. Le prix des futurs packs peut évoluer sans remettre en cause les crédits déjà acquis.
Article 12 — Disponibilité, maintenance et évolution du Service
EFFLORESENS s’engage à fournir l’accès au Service et met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son fonctionnement. L’offre standard constitue une obligation de moyens et ne comporte aucun SLA : aucun taux de disponibilité, horaire de support, délai de première réponse, délai de prise en charge ou de rétablissement, astreinte, RPO/RTO, pénalité ou indemnité automatique n’est garanti.
Le Service peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, mise à jour, correction de sécurité, incident, saturation, panne d’un prestataire ou événement échappant au contrôle raisonnable d’EFFLORESENS. En cas de panne, EFFLORESENS met en œuvre des moyens raisonnables pour diagnostiquer l’incident et rétablir le Service dans les meilleurs délais compte tenu de sa nature, de sa gravité, de son origine et des moyens disponibles.
L’Exploitant peut faire évoluer l’interface, les traitements, les modèles d’IA, les fonctionnalités et les dépendances afin d’améliorer sécurité, conformité, performance ou fonctions, sous réserve de ne pas priver de sa substance une obligation essentielle contractuellement convenue.
Le support standard permet de signaler une difficulté ou un incident. Les demandes sont examinées selon leur nature, leur criticité et les moyens disponibles. Tout engagement renforcé de disponibilité, support, délai d’intervention ou de rétablissement, astreinte, continuité ou sauvegarde fait l’objet d’un devis ou contrat spécifique.
Article 13 — Services et prestataires tiers
Le fonctionnement de PANCAKE peut dépendre de prestataires techniques, notamment hébergement, messagerie, intelligence artificielle, bibliothèques, navigateurs, LMS ou services réseau.
L’Exploitant n’est pas responsable des dysfonctionnements exclusivement imputables à un service tiers qu’il ne contrôle pas, sous réserve de ses propres obligations de sélection, sécurité, continuité et protection des données.
L’infrastructure principale de PANCAKE est actuellement hébergée auprès d’OVHcloud à Roubaix (France) et une sauvegarde technique distincte auprès d’OVHcloud à Gravelines (France). Mailjet / Sinch est utilisé pour l’acheminement des courriers électroniques et OpenAI pour certaines fonctionnalités d’intelligence artificielle. Lorsqu’une fonction de paiement en ligne sera activée, Stripe pourra intervenir pour le traitement des paiements.
PANCAKE utilise actuellement notamment les services API d’OpenAI. EFFLORESENS ne vend pas les Contenus Client, ne les utilise pas pour entraîner pour son propre compte un modèle général destiné à d’autres Clients et limite leur transmission aux données raisonnablement nécessaires à la fonctionnalité demandée.
Sur demande et sous réserve de faisabilité, une architecture ou un fournisseur offrant des garanties particulières de traitement ou de localisation en Europe, voire un traitement local ou dédié, peut être proposé sur devis.
Article 14 — Sauvegarde, conservation, archivage et suppression
PANCAKE n’est pas, sauf stipulation spécifique, un service d’archivage légal, probatoire ou de conservation réglementaire.
Le Client est invité à conserver une copie indépendante des contenus et exports qu’il considère comme essentiels, notamment avant une suppression, une migration, la fin de la relation contractuelle ou un déploiement externe.
Les mécanismes d’archivage applicatifs ne doivent pas être assimilés à une sauvegarde externe ni à une conservation légale.
La suppression d’un projet, d’une recette ou d’un compte peut entraîner la suppression ou l’inaccessibilité de données associées conformément aux fonctions du Service et aux règles de conservation applicables. Certaines données historiques, journaux, traces de sécurité, obligations comptables ou suivis Connect peuvent être conservés lorsqu’une base légale ou une nécessité contractuelle le justifie.
Les durées de conservation précises sont décrites dans la politique de confidentialité, le DPA ou les documents contractuels applicables.
À la fin de la relation contractuelle, le Client dispose de trente (30) jours pour demander ou réaliser la récupération des données et exports raisonnablement disponibles dans PANCAKE. Une extraction spécifique, transformation de format, migration ou prestation de réversibilité particulière peut faire l’objet d’un devis.
À l’issue de ce délai, EFFLORESENS peut supprimer les données opérationnelles. Des copies résiduelles peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes techniques jusqu’à leur rotation normale, sans constituer une possibilité de restauration garantie.
Cette période de réversibilité ne constitue pas une période de restauration des éléments volontairement supprimés par un Utilisateur autorisé pendant l’utilisation du Service.
Article 15 — Propriété intellectuelle
PANCAKE, son logiciel, son interface, ses composants, sa documentation, sa structure, ses marques, éléments graphiques et contenus propres demeurent la propriété de l’Exploitant ou de ses concédants.
Sous réserve des droits de tiers, le Client conserve les droits qu’il détient sur ses Contenus Client. Aucun transfert général de propriété de ces contenus au profit de l’Exploitant n’est opéré par les présentes CGU.
Le Client accorde à l’Exploitant, pour la durée et les seules nécessités du Service, les autorisations techniques nécessaires pour héberger, copier, convertir, analyser, transformer techniquement, afficher, sauvegarder et exporter les Contenus Client.
L’Exploitant ne réutilise pas les Contenus Client pour son propre compte, notamment pour entraîner un modèle général, sauf base juridique appropriée, information préalable et accord contractuel lorsque celui-ci est requis.
Les droits éventuels sur un Contenu généré dépendent notamment de sa nature, de l’apport humain, des droits attachés aux sources et des conditions des fournisseurs concernés. PANCAKE ne garantit pas qu’un Contenu généré soit protégeable ni exclusif.
EFFLORESENS n’utilise pas le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale sans son accord préalable.
Article 16 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle accède dans le cadre du Service et à ne les utiliser que pour les besoins de la relation contractuelle.
Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans violation d’une obligation, déjà légitimement connues, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Le Client doit configurer les droits de ses Utilisateurs de façon cohérente avec la confidentialité de ses contenus.
Article 17 — Données personnelles et RGPD
Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés.
Pour les traitements relatifs à la gestion propre du Service, des comptes, de la sécurité, de la facturation, du support ou de la relation commerciale, la qualification et les informations requises sont précisées dans la politique de confidentialité.
Lorsque l’Exploitant traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment des données d’apprenants ou d’utilisateurs gérées par l’Organisation, les parties encadrent cette sous-traitance par un accord conforme à l’article 28 du RGPD, précisant notamment objet, durée, finalités, catégories de données et de personnes, instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, audits et devenir des données.
Le Client, lorsqu’il agit comme responsable de traitement, demeure responsable de la licéité des données confiées, de l’information des personnes, de la détermination des durées de conservation et de l’exercice des droits, sauf obligations propres de l’Exploitant.
Les transferts éventuels hors Espace économique européen doivent être encadrés conformément à la réglementation applicable. La liste des sous-traitants et les garanties correspondantes doivent être documentées dans le DPA ou la documentation contractuelle.
Article 18 — Sécurité et incidents
L’Exploitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées aux risques identifiés afin de protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité du Service et des données relevant de son périmètre.
Aucun système informatique ne peut garantir un risque nul. Le Client contribue à la sécurité en utilisant des comptes nominatifs, mots de passe robustes, postes à jour et procédures internes adaptées.
En cas d’incident de sécurité ou de violation de données personnelles, les parties coopèrent conformément à leurs obligations légales et contractuelles. Les modalités spécifiques de notification RGPD sont précisées dans le DPA.
Article 19 — Suspension et résiliation d’accès
L’Exploitant peut suspendre tout ou partie d’un accès lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, pour prévenir un usage illicite ou abusif, en cas de violation grave des présentes CGU, de risque pour des tiers ou, lorsque les conditions commerciales le prévoient, de défaut de paiement.
Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou impossibilité légale, l’Exploitant privilégie une mesure proportionnée et, lorsque cela est raisonnablement possible, informe le Client du motif de la suspension.
La fin de la relation contractuelle entraîne la cessation des droits d’accès selon les modalités de l’offre. Les conditions de restitution, export ou suppression des données sont celles prévues par le contrat, le DPA et la politique de conservation applicable.
Article 20 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable dans les conditions du droit applicable.
Le Client reconnaît que PANCAKE est un outil d’assistance et qu’il demeure responsable de ses sources, instructions, validations, décisions éditoriales, publications, usages réglementés, paramétrages utilisateurs et déploiements dans des systèmes tiers.
Dans la mesure permise par la loi et sauf stipulation particulière plus favorable au Client, l’Exploitant ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’opportunité, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image ou conséquences d’une décision prise sans contrôle humain approprié sur la seule base d’un Contenu généré.
Sous réserve des cas dans lesquels la responsabilité ne peut légalement être limitée ou exclue, la responsabilité cumulée d’EFFLORESENS au titre de PANCAKE, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes hors taxes effectivement versées par le Client pour PANCAKE au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas lorsque la loi interdit ou neutralise une telle limitation.
Aucune clause des présentes CGU ne doit être interprétée comme excluant une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Article 21 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
Article 22 — Preuve et traçabilité
Les journaux techniques, traces de connexion, événements d’audit, horodatages, confirmations, historiques de publication, campagnes de notification et autres éléments conservés par le Service peuvent contribuer à établir les opérations réalisées, sous réserve de leur fiabilité et des règles de preuve applicables.
Ces traces techniques ne se substituent pas à un dispositif de signature électronique, d’archivage probatoire ou de certification lorsque la loi ou le Client en exige un.
Article 23 — Modification des CGU
L’Exploitant peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle ou commerciale.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des Clients, l’Exploitant met en œuvre une information raisonnable avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, sauf urgence de sécurité, obligation légale ou correction ne réduisant pas les droits du Client.
La date et le numéro de version permettent d’identifier les CGU applicables.
Article 24 — Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire. Le Client est invité à adresser sa réclamation à [email protected].
À défaut d’accord amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit applicables. Toute clause attributive de compétence figurant dans des conditions particulières ne s’applique que lorsqu’elle est juridiquement valable.
Article 25 — Dispositions générales
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Les titres des articles facilitent la lecture et n’affectent pas leur interprétation.
Documents contractuels complémentaires
Les présentes CGU sont complétées, selon les fonctionnalités et l’offre souscrite, par les conditions commerciales ou CGV B2B, la politique de confidentialité, l’accord de traitement des données (DPA), la liste des principaux prestataires et, le cas échéant, des conditions particulières ou engagements de service sur devis.
Contact unique pour toute question contractuelle, juridique ou relative au Service : [email protected].